Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 15 (congés payés) des dispositions générales est modifié comme suit :
L'alinéa 4 est remplacé par « La date de période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période ».