Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 12 (embauchage) des dispositions générales est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa, les termes « aux sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par « à Pôle emploi » ;
– le cinquième alinéa est supprimé ;
– le sixième alinéa est supprimé.