Avenant à la convention collective

Article 1.5

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Article 1.5

L'article XII. 2.1.9 intitulé « Prestations » est désormais intégralement rédigé de la manière suivante et se substitue aux articles XII. 2.1.9 alpha et bêta :
« Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la sécurité sociale et d'éventuels organismes complémentaires et dans la limite des frais réellement engagés.
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu'elles devront en tout état de cause garantir à leurs salariés le “ panier de soins ” minimum légal défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale sans condition d'ancienneté. »
Les autres dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, et tout particulièrement les autres articles compris dans l'article XII. 2 relatif à la prévoyance, demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des remboursements des frais de santé

Résumé. Les remboursements de frais de santé complètent ceux de la sécurité sociale et garantissent un panier de soins minimum sans condition d'ancienneté.

L'article XII. 2.1.9 intitulé « Prestations » est désormais intégralement rédigé de la manière suivante et se substitue aux articles XII. 2.1.9 alpha et bêta :
« Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la sécurité sociale et d'éventuels organismes complémentaires et dans la limite des frais réellement engagés.
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu'elles devront en tout état de cause garantir à leurs salariés le “ panier de soins ” minimum légal défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale sans condition d'ancienneté. »
Les autres dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, et tout particulièrement les autres articles compris dans l'article XII. 2 relatif à la prévoyance, demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance