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Outre les dispositions prévues au chapitre VII de l'annexe I, pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, seront rémunérées, selon le taux applicable pour le paiement des heures supplémentaires, les heures effectuées dans le contingent au-delà de :

130 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;

90 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs.

Pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, seront rémunérées, selon le taux applicable pour le paiement des heures supplémentaires, les heures effectuées dans le contingent au-delà de :

150 heures pour le personnel de l'élevage, de maintenance et des couvoirs ;

90 heures pour le personnel administratif, exception faite pour les chauffeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié20 juillet 2004

Créé le 10 février 2004 · Modifié le 20 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées différemment selon que l'entreprise a un accord de modulation ou non.

Outre les dispositions prévues au chapitre VII de l'annexe I, pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, seront rémunérées, selon le taux applicable pour le paiement des heures supplémentaires, les heures effectuées dans le contingent au-delà de :

  • 130 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;
  • 90 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs.

Pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, seront rémunérées, selon le taux applicable pour le paiement des heures supplémentaires, les heures effectuées dans le contingent au-delà de :

  • 150 heures pour le personnel de l'élevage, de maintenance et des couvoirs ;
  • 90 heures pour le personnel administratif, exception faite pour les chauffeurs.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 20 juillet 2004

En vigueur du mardi 10 février 2004 au lundi 19 juillet 2004

Source : Légifrance