Avenant à l'accord prévoyance

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent avenant a pour objet :

de préciser que le régime de prévoyance de la branche est conforme dans son application aux dispositions prévues par la réforme de l'assurance maladie née de la loi du 13 août 2004, sur les contrats responsables, et ce depuis la date d'effet d'application de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 ;

de modifier le tableau des garanties frais de santé notamment en raison de modifications intervenues dans les prises en charge du régime de base de la sécurité sociale ;

de définir fonctionnement des options de garantie frais de santé conventionnelles lorsqu'elles sont retenues dans un cadre facultatif au sein de l'entreprise ;

de définir exclusions de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévoyance pour les géomètres

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance pour les géomètres, en s'adaptant aux changements de la sécurité sociale et en précisant les options d'assurance santé.

Le présent avenant a pour objet :

  • de préciser que le régime de prévoyance de la branche est conforme dans son application aux dispositions prévues par la réforme de l'assurance maladie née de la loi du 13 août 2004, sur les contrats responsables, et ce depuis la date d'effet d'application de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 ;
  • de modifier le tableau des garanties frais de santé notamment en raison de modifications intervenues dans les prises en charge du régime de base de la sécurité sociale ;
  • de définir fonctionnement des options de garantie frais de santé conventionnelles lorsqu'elles sont retenues dans un cadre facultatif au sein de l'entreprise ;
  • de définir exclusions de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance