Assurance complémentaire frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Amélioration de l'assurance complémentaire frais de santé

Résumé. Un accord améliore l'assurance santé obligatoire pour mieux couvrir les frais médicaux.

Eu égard au résultat positif du régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n° 53 du 22 juin 2010, la commission paritaire de suivi composée de représentants des organisations ayant signé ledit avenant entend par le biais du présent avenant compléter les dispositions dudit avenant, notamment en améliorant les prestations existantes et en créant de nouvelles garanties.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Préambule