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TITRE VII : Commission paritaire nationale de suivi

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En vigueur depuis le 22 octobre 2001

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Création d'une commission de suivi des accords nationaux

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour suivre un accord national, avec des réunions annuelles pour en faire le bilan.

Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire nationale de suivi du présent accord.

Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et par organisation d'employeurs, signataires de l'accord.

La commission se réunira au moins une fois par an, à l'initiative des employeurs, afin d'établir un bilan de l'application de l'accord. A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national.

Elle pourra, en outre, se réunir à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties.

Fait à Paris, le 22 octobre 2001.

En vigueur depuis le lundi 22 octobre 2001

TITRE VII : Commission paritaire nationale de suivi