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Article 35 de la convention (absences rémunérées exceptionnelles)

modifiant l'article 35 de la convention (absences rémunérées exceptionnelles)

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail. (Arrêté du 3 octobre 2003 - art. 1er)  

En vigueur depuis le 30 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les employés ont droit à des jours de congé payés pour des événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès.

Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;
– mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
– décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père, de la belle-mère : 1 jour ouvrable.

En vigueur depuis le 30 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absences rémunérées pour événements familiaux

Résumé. Les employés peuvent prendre des jours de congé payés pour des événements familiaux comme une naissance ou un décès.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2002

Article 35 de la convention (absences rémunérées exceptionnelles)
Préambule
Article 35