Abrogé par Formation professionnelle - art. 14 (VNE)
Créé le 24 novembre 2011 · Abrogé le 1 juin 2021
2.1. Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant prend effet à la date de sa signature.
2.2. Application de l'avenant
Le présent avenant a un caractère impératif.
2.3. Dépôt et extension de l'avenant
L'avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.