Application de dispositions dérogatoires

Article 3

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Article 3

Le présent accord paritaire de branche est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1er janvier 2013.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Fin et extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche prend fin en 2013, mais les signataires demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord paritaire de branche est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1er janvier 2013.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance