Annexe VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Article 4

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Article 4

Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.
Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à la dite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 23 juin 2018

Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.
Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à la dite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance