ANNEXE VIII : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6

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Article 6

6.1. Les sommes mutualisées au sein de la section de branche en application de l'article 5 seront gérées par une commission paritaire qui sera constituée au sein de l'OPCA 2 (1).

Cette commission comprendra 6 représentants titulaires de la commission sociale de la FNCC, ainsi que 6 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

La FNCC ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche désigneront leurs représentants par lettre adressée au président de l'OPCA 2.

La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un représentant de la délégation employeurs ou de la délégation salariés.

Elle se réunira deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle pourra être convoquée à la demande de la moitié des membres de la commission paritaire.

La FNCC assurera un suivi des budgets et aura en charge la préparation des commissions paritaires.

6.2. La commission paritaire aura pour rôle :

- de définir la nature des actions éligibles et de choisir les organismes chargés de réaliser des études et des travaux ;

- de répartir les sommes mutualisées entre les différentes actions (1) ;

- d'assurer le contrôle, sur le plan technique et financier, des actions mises en oeuvre ;

- de définir les modes d'affectation des sommes non comptabilisées en charges au 31 décembre de chaque exercice (1).

6.3. Les dispositions complémentaires relatives à la section de branche et à la commission paritaire seront précisées dans un règlement intérieur établi par celle-ci.

Les dispositions de cet article sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an.

Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 : (1) Alinéa et tirets étendus sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012

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Gestion des fonds de formation professionnelle dans la coopération agricole

Résumé. Un groupe de personnes se réunit deux fois par an pour décider comment utiliser l'argent collecté pour la formation des employés dans le secteur agricole.

6.1. Les sommes mutualisées au sein de la section de branche en application de l'article 5 seront gérées par une commission paritaire qui sera constituée au sein de l'OPCA 2 (1).

Cette commission comprendra 6 représentants titulaires de la commission sociale de la FNCC, ainsi que 6 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

La FNCC ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche désigneront leurs représentants par lettre adressée au président de l'OPCA 2.

La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un représentant de la délégation employeurs ou de la délégation salariés.

Elle se réunira deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle pourra être convoquée à la demande de la moitié des membres de la commission paritaire.

La FNCC assurera un suivi des budgets et aura en charge la préparation des commissions paritaires.

6.2. La commission paritaire aura pour rôle :

- de définir la nature des actions éligibles et de choisir les organismes chargés de réaliser des études et des travaux ;

- de répartir les sommes mutualisées entre les différentes actions (1) ;

- d'assurer le contrôle, sur le plan technique et financier, des actions mises en oeuvre ;

- de définir les modes d'affectation des sommes non comptabilisées en charges au 31 décembre de chaque exercice (1).

6.3. Les dispositions complémentaires relatives à la section de branche et à la commission paritaire seront précisées dans un règlement intérieur établi par celle-ci.

Les dispositions de cet article sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an.

Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 : (1) Alinéa et tirets étendus sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail R964-1-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance