Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012
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Contribution des employeurs à la formation professionnelle
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'accord-cadre CFCA sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, selon lesquelles :
a) A compter du 1er janvier 1997, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,50 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière, au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail.
b) Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer, à partir du 1er janvier 1997, au titre du plan de formation, au moins 1 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière.
Sur ce 1 %, 0,1 % de la masse salariale fera l'objet d'un versement obligatoire à l'OPCA 2. Ce 0,1 % sera mutualisé dans le cadre d'une section de branche.(1)
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an. Dans ce cas, les dispositions relatives à la contribution de 0,1 % ne produiront plus d'effet sur l'année civile à venir.
Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 : (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.