ANNEXE VIII : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5

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Article 5

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'accord-cadre CFCA sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, selon lesquelles :

a) A compter du 1er janvier 1997, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,50 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière, au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail.

b) Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer, à partir du 1er janvier 1997, au titre du plan de formation, au moins 1 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière.

Sur ce 1 %, 0,1 % de la masse salariale fera l'objet d'un versement obligatoire à l'OPCA 2. Ce 0,1 % sera mutualisé dans le cadre d'une section de branche.(1)

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an. Dans ce cas, les dispositions relatives à la contribution de 0,1 % ne produiront plus d'effet sur l'année civile à venir.

Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 : (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de la coopération agricole doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale à la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'accord-cadre CFCA sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, selon lesquelles :

a) A compter du 1er janvier 1997, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,50 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière, au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail.

b) Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer, à partir du 1er janvier 1997, au titre du plan de formation, au moins 1 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière.

Sur ce 1 %, 0,1 % de la masse salariale fera l'objet d'un versement obligatoire à l'OPCA 2. Ce 0,1 % sera mutualisé dans le cadre d'une section de branche.(1)

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an. Dans ce cas, les dispositions relatives à la contribution de 0,1 % ne produiront plus d'effet sur l'année civile à venir.

Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 : (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L950-1, R964-1-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance