ANNEXE VIII : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4

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Article 4

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du comité d'entreprise qui n'ont jamais suivi de stage en matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle peuvent, à leur demande, suivre en ce domaine une formation de 4 jours.

L'ensemble des frais afférents à cette formation est imputable sur le plan de formation.

La commission mixe nationale de la FNCC établira une liste d'organismes de formation. Les membres du comité d'entreprise feront un choix sur cette liste. Au cours de la commission mixte nationale qui déterminera chaque année la liste des organismes de formation, un coût maximal de la journée de formation sera déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise dans les grandes entreprises peuvent suivre une formation de 4 jours en formation professionnelle, payée par l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du comité d'entreprise qui n'ont jamais suivi de stage en matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle peuvent, à leur demande, suivre en ce domaine une formation de 4 jours.

L'ensemble des frais afférents à cette formation est imputable sur le plan de formation.

La commission mixe nationale de la FNCC établira une liste d'organismes de formation. Les membres du comité d'entreprise feront un choix sur cette liste. Au cours de la commission mixte nationale qui déterminera chaque année la liste des organismes de formation, un coût maximal de la journée de formation sera déterminé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance