Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012
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Formation pour les membres du comité d'entreprise
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du comité d'entreprise qui n'ont jamais suivi de stage en matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle peuvent, à leur demande, suivre en ce domaine une formation de 4 jours.
L'ensemble des frais afférents à cette formation est imputable sur le plan de formation.
La commission mixe nationale de la FNCC établira une liste d'organismes de formation. Les membres du comité d'entreprise feront un choix sur cette liste. Au cours de la commission mixte nationale qui déterminera chaque année la liste des organismes de formation, un coût maximal de la journée de formation sera déterminé.