ANNEXE VIII : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2

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Article 2

La branche mettra à disposition des entreprises des certificats de qualification professionnelle qui auront pour effet de valider, après formation, des compétences professionnelles à un poste précis.

Le domaine des certificats de qualification professionnelle ainsi que l'organisation de la formation donnant lieu à la délivrance de ceux-ci seront précisés par avenant au présent accord.

Les certificats de qualification professionnelle feront l'objet d'une reconnaissance dans la convention collective nationale.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 25 juin 2012

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Certificats de qualification professionnelle pour les entreprises

Résumé. Les entreprises pourront obtenir des certificats validant les compétences de leurs employés après une formation spécifique.

La branche mettra à disposition des entreprises des certificats de qualification professionnelle qui auront pour effet de valider, après formation, des compétences professionnelles à un poste précis.

Le domaine des certificats de qualification professionnelle ainsi que l'organisation de la formation donnant lieu à la délivrance de ceux-ci seront précisés par avenant au présent accord.

Les certificats de qualification professionnelle feront l'objet d'une reconnaissance dans la convention collective nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance