Annexe VIII : Salaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Objet de l'avenant

Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.

Article 2 (1)

Barème des salaires minimaux garantis

A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

(En euros)

SALAIRE MINIMUM

DONT PAUSES

NIVEAU

mensuel garanti

(1)

1 A (6 premiers mois)

1 243

59

1 B (après les 6 premiers

mois)

1 254

60

2 A (6 premiers mois)

1 245

59

2 B (après les 6 premiers

mois)

1 261

60

3 A (12 premiers mois)

1 260

60

3 B (après les 12 premiers

mois)

1 300

62

4 A (24 premiers mois)

1 324

63

4 B (après les 24 premiers

mois)

1 397

67

5

1 475

70

6

1 585

75

7

2 060

98

8

2 819

134

9

Niveau réservé aux

cadres dirigeants

(1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire

minimum mensuel garanti.

B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.

(En euros)

7

26 800

8

37 700

Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.Article 4

Publicité

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Article 5

Extension

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Remplacé9 mars 2006

Créé le 25 octobre 2005 · Remplacé le 9 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimums dans le commerce alimentaire

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux garantis pour les employés du commerce alimentaire, avec des montants variables selon l'ancienneté et le niveau.

Article 1er

Objet de l'avenant

Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.

Article 2 (1)

Barème des salaires minimaux garantis

A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

(En euros)

SALAIRE MINIMUM DONT PAUSES
NIVEAU mensuel garanti
(1)
1 A (6 premiers mois) 1 243 59
1 B (après les 6 premiers
mois) 1 254 60
2 A (6 premiers mois) 1 245 59
2 B (après les 6 premiers
mois) 1 261 60
3 A (12 premiers mois) 1 260 60
3 B (après les 12 premiers
mois) 1 300 62
4 A (24 premiers mois) 1 324 63
4 B (après les 24 premiers
mois) 1 397 67
5 1 475 70
6 1 585 75
7 2 060 98
8 2 819 134
9 Niveau réservé aux
cadres dirigeants
(1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.

B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.

(En euros)

7 26 800
8 37 700

Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.Article 4

Publicité

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Article 5

Extension

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 9 mars 2006

En vigueur du mardi 25 octobre 2005 au mercredi 8 mars 2006

Source : Légifrance