En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.
Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.
Annexe VI : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)
Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.
Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.
Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.
En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025
Source : Légifrance