Annexe VI : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)

Article 4

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Article 4

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.

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