Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Invalidité permanente

Abrogé1 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour invalidité permanente

Résumé. En cas d'invalidité permanente, un salarié peut recevoir une rente complémentaire jusqu'à ses 60 ans, sans dépasser son salaire net habituel.

En cas d'invalidité permanente classée en deuxième ou troisième catégorie en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il est versé au salarié une rente complétant celle servie par la sécurité sociale à concurrence de 60 % du salaire brut annuel de l'intéressé limité au plafond de la sécurité sociale.

La rente est versée jusqu'au service de la pension vieillesse allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (actuellement 60 ans).

En tout état de cause, le versement des prestations prévues ne peut conduire à la perception par l'intéressé d'une indemnisation supérieure à 100 % de son salaire net habituel.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Invalidité permanente
Article 3