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Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Article 8

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Article 8

1. Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances l'extension du présent accord.

2. Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, sans préjudice des dispositions du point 3 ci-dessous.

3. Le titre III (art. 8 et 9) de l'accord du 9 janvier 2001, portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance de la négociation collective, est abrogé à compter de la signature du présent accord.

4. Le présent accord constitue l'annexe VI de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.

5. A. - Il est inséré après l'article 27 de la convention collective nationale précitée un article 28 rédigé comme suit :

(voir cet article)

B. - Les dispositions du paragraphe A ci-dessus constituent l'avenant n° 41 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.

Fait à Paris, le 14 février 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans le secteur des boissons

Résumé. Un accord est signé pour modifier une convention collective dans le secteur des boissons, en ajoutant de nouvelles règles et en supprimant certaines parties anciennes.

1. Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances l'extension du présent accord.

2. Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, sans préjudice des dispositions du point 3 ci-dessous.

3. Le titre III (art. 8 et 9) de l'accord du 9 janvier 2001, portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance de la négociation collective, est abrogé à compter de la signature du présent accord.

4. Le présent accord constitue l'annexe VI de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.

5. A. - Il est inséré après l'article 27 de la convention collective nationale précitée un article 28 rédigé comme suit :

(voir cet article)

B. - Les dispositions du paragraphe A ci-dessus constituent l'avenant n° 41 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.

Fait à Paris, le 14 février 2003.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance