Abrogé par Institution d'un régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Taux de cotisation pour des garanties
Le taux global de la cotisation pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé à 0,80 % du salaire de référence, c'est-à-dire du salaire annuel brut du salarié limité à la tranche A.
A défaut d'accord, ou d'usage, prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, le taux de cotisation pour la couverture des risques énumérés ci-dessus sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.
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