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Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Article 1

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Article 1

Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 n'ayant pas souscrit à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres en activité assurant des garanties d'un niveau globalement équivalent à celui découlant de l'application du présent accord. En tout état de cause, les garanties instaurées par le présent accord ne se cumulent pas avec les régimes de prévoyance éventuels préexistants dans l'entreprise.

L'employeur est libéré de toute obligation dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a supporté une cotisation de 0,40 % des salaires bruts des salariés intéressés, limités à la tranche A, pour des garanties en cas de décès et/ou d'incapacité ou d'invalidité du salarié.

Le présent accord s'applique aux personnels non cadres en activité relevant des classifications des emplois prévues par la convention collective nationale et inscrits aux effectifs de l'entreprise depuis au moins 6 mois continus à compter de son entrée en vigueur :

ouvriers, employés, agents techniques et agents de maîtrise ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord de prévoyance pour les salariés non cadres dans l'industrie des boissons, qui ne sont pas déjà couverts par un contrat similaire.

Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 n'ayant pas souscrit à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres en activité assurant des garanties d'un niveau globalement équivalent à celui découlant de l'application du présent accord. En tout état de cause, les garanties instaurées par le présent accord ne se cumulent pas avec les régimes de prévoyance éventuels préexistants dans l'entreprise.

L'employeur est libéré de toute obligation dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a supporté une cotisation de 0,40 % des salaires bruts des salariés intéressés, limités à la tranche A, pour des garanties en cas de décès et/ou d'incapacité ou d'invalidité du salarié.

Le présent accord s'applique aux personnels non cadres en activité relevant des classifications des emplois prévues par la convention collective nationale et inscrits aux effectifs de l'entreprise depuis au moins 6 mois continus à compter de son entrée en vigueur :

ouvriers, employés, agents techniques et agents de maîtrise ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance