En vigueur depuis le 3 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour évaluer des formations de conducteurs poids lourds
Une commission paritaire d'évaluation a été créée au sein de la branche dans le cadre de l'avenant n° 78.
La commission paritaire délivrera un agrément aux organismes habilités à mettre en oeuvre cette formation.
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 2 ans d'application.
Par la suite, chaque année, la commission d'évaluation fera le point sur le certificat de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribué et validation par les entreprises).
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