Annexe IX : Durée du travail des conducteurs routiers

Régime d'équivalences

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En vigueur depuis le 20 février 2001

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Régime d'équivalences pour les conducteurs routiers

Résumé. Les conducteurs routiers ont des périodes d'inaction non comptées comme temps de travail, et les entreprises doivent leur donner une prime si elles utilisent ce régime.

Dans le cadre du 4e paragraphe de l'article L. 713-5 du code rural, afin de prendre en compte la spécificité de l'activité des conducteurs dont la journée de travail est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction ne constituant pas du temps de travail effectif, 40 minutes de présence par journée de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

A défaut de dispositions différentes au moins équivalentes prévues par un accord d'entreprise conclu selon les dispositions des articles L. 132-18 et suivants du code du travail, les entreprises qui recourront au régime d'équivalences institué par le présent article devront faire bénéficier les salariés concernés par lesdites périodes d'équivalence d'une prime d'un montant égal à 20 points de la grille de classification nationale s'ajoutant aux minima nationaux.

En vigueur depuis le mardi 20 février 2001

Régime d'équivalences
Article 5