Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie.

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En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance