Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

La présente convention annexe ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de ladite annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2001

Créé le 1 avril 1982 · Abrogé le 10 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages des salariés dans une convention annexe

Résumé. Cette annexe de convention protège les avantages déjà acquis par les salariés et précise que seuls les avantages les plus favorables s'appliquent.

La présente convention annexe ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de ladite annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance