ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT

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réunis en commission nationale paritaire, le 12 janvier 1999, il a été convenu, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 68 F à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

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Abrogé18 avril 2000

Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 18 avril 2000

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Accord sur le salaire minimum

Résumé. Un accord a été trouvé pour fixer le salaire minimum à 68 francs à partir de la publication officielle.

réunis en commission nationale paritaire, le 12 janvier 1999, il a été convenu, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 68 F à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 avril 2000

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au lundi 17 avril 2000

Source : Légifrance