Annexe II employés - Classification

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Les qualifications professionnelles fixées à l'article 13 de l'annexe 2 " Employés " et leurs compléments du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection masculine, du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection féminine, du 30 janvier 1959 pour la branche professionnelle lingerie, du 15 décembre 1958 pour la branche professionnelle corset et du 18 juillet 1962 pour la branche professionnelle cravate sont abrogées et remplacées par la classification hiérarchique ci-après :

Fonctions multiples

Les employés qui exercent successivement ou concurremment des fonctions multiples seront rémunérés sur la base de la fonction la plus élevée.

Avantages acquis

L'application de la présente classification ne saurait avoir pour effet de réduire les avantages acquis.

Date d'application

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1971.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1971

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Nouvelle classification professionnelle dans la confection

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciennes qualifications professionnelles dans plusieurs branches de la confection et fixe les règles de rémunération pour les employés ayant des fonctions multiples.

Les qualifications professionnelles fixées à l'article 13 de l'annexe 2 " Employés " et leurs compléments du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection masculine, du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection féminine, du 30 janvier 1959 pour la branche professionnelle lingerie, du 15 décembre 1958 pour la branche professionnelle corset et du 18 juillet 1962 pour la branche professionnelle cravate sont abrogées et remplacées par la classification hiérarchique ci-après :

Fonctions multiples

Les employés qui exercent successivement ou concurremment des fonctions multiples seront rémunérés sur la base de la fonction la plus élevée.

Avantages acquis

L'application de la présente classification ne saurait avoir pour effet de réduire les avantages acquis.

Date d'application

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1971.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1971

Source : Légifrance