Annexe classification professionnelle
Article IV-2
Abrogé6 mai 2009
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Mise en place et entrée en vigueur
Abrogé6 mai 2009Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2009
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 5 mai 2009
Article IV-2
Mise en place et entrée en vigueur