Animation commerciale

Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
I. - Création du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
II - Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale