Aménagement du titre V " Prévoyance "

Date d'application

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En vigueur depuis le 16 novembre 2005

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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après leur publication officielle, sauf pour certains secteurs comme la réparation d'appareils électriques.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2005

Date d'application
Article 2