En vigueur depuis le 14 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des compensations financières pour les astreintes
Les compensations financières forfaitaires prévues par l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 sont portées, à compter du 1er mars 2011, à :
– 15,27 € par période de 24 heures ;
– 106,89 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que l'accord initial.