Allocation de remplacement pour l'emploi

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.

(1) Le régime unique ARRCO étant entré en vigueur le 1er janvier 1999, il y a lieu de remplacer, dans l'article 3-1, le terme " UNIRS " par celui de " ARRCO ". Concernant cet article 3-1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisée conformément aux modalités définies par l'ARRCO et l'AGIRC.

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En vigueur depuis le 17 février 1999

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Extension d'avantages de retraite pour les préretraités

Résumé. Un accord étend des avantages de retraite à certains travailleurs âgés.

Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.

(1) Le régime unique ARRCO étant entré en vigueur le 1er janvier 1999, il y a lieu de remplacer, dans l'article 3-1, le terme " UNIRS " par celui de " ARRCO ". Concernant cet article 3-1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisée conformément aux modalités définies par l'ARRCO et l'AGIRC.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1999

Source : Légifrance