Aide à la négociation

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Il est ajouté, après le 2e alinéa, après les mots « au bout de 3 ans », l'alinéa suivant :
« Une contribution minimale de 5 € est fixée pour les entreprises visées à l'article 1er dont la contribution, calculée selon la formule ci-dessus, serait inférieure à ce montant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'une contribution minimale de 5 € pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer au moins 5 € pour aider à financer la négociation et l'information, même si leur contribution calculée est plus faible.

Il est ajouté, après le 2e alinéa, après les mots « au bout de 3 ans », l'alinéa suivant :
« Une contribution minimale de 5 € est fixée pour les entreprises visées à l'article 1er dont la contribution, calculée selon la formule ci-dessus, serait inférieure à ce montant. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance