Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Dépôt d'un accord conforme à la loi
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et de la préfecture de Paris.