Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Article 4

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Article 4

Les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre.

À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 2 semaines avant la date de cette réunion, l'ensemble des projets de fiches transmis par l'ANFA.

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Modification des décisions sur les fiches de qualification

Résumé. Les décisions sur les fiches de qualification sont maintenant prises lors de la dernière réunion semestrielle de la CPN, et les projets de fiches sont envoyés deux semaines avant cette réunion.

Les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre.

À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 2 semaines avant la date de cette réunion, l'ensemble des projets de fiches transmis par l'ANFA.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance