Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Article 2

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Article 2

Un point de l'ordre du jour de la première CPN de chaque semestre est réservé à l'examen des demandes de modification du RNQSA. À l'issue de cet examen en séance, en présence d'un représentant de l'ANFA, une délibération paritaire décide, pour chaque demande :
– soit d'en accepter le principe sans enquête d'opportunité ;
– soit de la transmettre à l'ANFA pour enquête d'opportunité ;
– soit de la rejeter.

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Modification des règles d'examen des demandes pour le RNQSA

Résumé. Les demandes de modification du RNQSA sont examinées lors des premières réunions semestrielles de la CPN, qui décident soit d'accepter, soit d'envoyer en enquête, soit de rejeter ces demandes.

Un point de l'ordre du jour de la première CPN de chaque semestre est réservé à l'examen des demandes de modification du RNQSA. À l'issue de cet examen en séance, en présence d'un représentant de l'ANFA, une délibération paritaire décide, pour chaque demande :
– soit d'en accepter le principe sans enquête d'opportunité ;
– soit de la transmettre à l'ANFA pour enquête d'opportunité ;
– soit de la rejeter.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance