Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité unique de restauration
Résumé. À partir du 1er avril 2015, l'indemnité unique de restauration est fixée à 4,50 €.
Le montant de l'indemnité unique de restauration est fixé à 4,50 € à compter du 1er avril 2015.