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Le montant de l'indemnité unique de restauration est fixé à 4,50 € à compter du 1er avril 2015.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité unique de restauration

Résumé. À partir du 1er avril 2015, l'indemnité unique de restauration est fixée à 4,50 €.

Le montant de l'indemnité unique de restauration est fixé à 4,50 € à compter du 1er avril 2015.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance