Actualisation de la convention

Article 9

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Article 9

I. – Sont ajoutés après les mots : « de l'état de santé ou du handicap » les mots suivants : « de la grossesse ou de la maternité ».
II. – Sont ajoutés après les mots : « une race ou une ethnie » les mots suivants : « des convictions, ».
III. – Les mots : « des croyances religieuses » sont remplacés par les mots : « des convictions religieuses ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Ajout de la grossesse et de la maternité aux motifs de discrimination

Résumé. La convention ajoute la grossesse et la maternité aux motifs de discrimination interdits, et précise les convictions religieuses.

I. – Sont ajoutés après les mots : « de l'état de santé ou du handicap » les mots suivants : « de la grossesse ou de la maternité ».
II. – Sont ajoutés après les mots : « une race ou une ethnie » les mots suivants : « des convictions, ».
III. – Les mots : « des croyances religieuses » sont remplacés par les mots : « des convictions religieuses ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance