Actualisation de la convention

Article 4

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Article 4

Les articles 1.2.2 et 1.2.3 sont modifiés comme suit :
I. – Au 5e alinéa de l'article 1.2.2, la référence à l'article L. 132-12 du code du travail est remplacée par : « aux articles.L. 2241-1 et suivants du code du travail ».
II. – Au 1er alinéa de l'article 1.2.3, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par : « l'article D. 2231-2 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification des références légales dans les règles de révision et dénonciation

Résumé. Les références aux articles du code du travail dans les règles de révision et de dénonciation de la convention sont mises à jour.

Les articles 1.2.2 et 1.2.3 sont modifiés comme suit :
I. – Au 5e alinéa de l'article 1.2.2, la référence à l'article L. 132-12 du code du travail est remplacée par : « aux articles.L. 2241-1 et suivants du code du travail ».
II. – Au 1er alinéa de l'article 1.2.3, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par : « l'article D. 2231-2 du code du travail ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance