En vigueur depuis le 21 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la notification de démission ou de départ à la retraite
L'article 4 est désormais rédigé comme suit :
« La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre. »