Actualisation de la convention

Article 29

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Article 29

Au premier point de l'article 9.2, est ajouté entre les mots : « organisations représentatives » le mot : « syndicales ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Ajout de 'syndicales' dans les organisations représentatives

Résumé. L'article modifie la composition de la commission en ajoutant le mot 'syndicales' pour préciser les organisations représentatives.

Au premier point de l'article 9.2, est ajouté entre les mots : « organisations représentatives » le mot : « syndicales ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance