En vigueur depuis le 21 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur l'ancienneté et la rupture conventionnelle
L'article 3.15 « Ancienneté » devient l'article 3.16.
L'article 3.15 est désormais dénommé « Rupture conventionnelle homologuée »