Abrogé1 janvier 2024
Créé le 4 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité de panier en 2009
Résumé. À partir du 1er avril 2009, l'indemnité de panier est fixée à 13,05 €.
Le montant de l'indemnité de panier est de 13,05 € à compter du 1er avril 2009.