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Actualisation de la convention

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Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 30 janvier et 18 février 2009 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.

Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Clauses communes :

« Les parties signataires rappellent la recommandation formulée dans l'article 11 réactualisé par l' avenant du 7 mars 2008 concernant la possibilité de prévoir par les entreprises les modalités de remplacement des mandatés dans l'élaboration du protocole pré-électoral. »

Modification de l'avenant Mensuels :

« Article 3 : Engagement et modification du contrat de travail.

Compte tenu des modifications apportées, l'ensemble de l' article 3 est rédigé de la façon suivante :

« Article 3

Engagement

1. Conclusion et modification du contrat de travail

La règle générale est l'engagement par contrat à durée indéterminée.

Il est remis au salarié au moment de son engagement, et au plus tard dans les 2 mois suivant son entrée dans l'entreprise, une lettre d'engagement ou un contrat de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes :

― l'identité des parties ;

― la date d'entrée dans l'entreprise ;

― la durée du contrat ;

― la mention de la période d'essai et sa durée ;

― la fonction occupée par l'intéressé ;

― la classification et le coefficient hiérarchique ;

― le ou les lieux de travail ;

― les appointements sur la base d'une durée de travail, au moment de l'embauche, qui sera précisée ;

― la convention collective applicable, à titre d'information ;

― la date et le lieu de signature.

Tout changement d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant ou d'une notification écrite.

Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l'accord national du 25 novembre 2005 relatif à l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective.

2. Tutorat-parrainage

Les partenaires sociaux considèrent le tutorat et le parrainage comme un vecteur privilégié d'intégration des nouveaux salariés. Ils insistent sur la mise en oeuvre de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur la mission des tuteurs ou des parrains qui peuvent également avoir un rôle déterminant dans l'actualisation des compétences des salariés qui se sont absentés sur une longue durée (maladie, maternité....).

Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences dans le cadre de l'évolution de carrière du tuteur ou du parrain. »

Article 41

Durée des congés légaux

Après le 3e alinéa « Pour le calcul de la durée des congés..... jurys d'assise », il est ajouté un alinéa 4 :

« La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. »

Article 47

Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le texte de l'article 47 est remplacé par :

« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.

― mariage du salarié : 4 jours d'absence ;

― remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;

― déménagement du salarié : 1 jour d'absence ;

Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :

SALARIÉ MARIÉ SALARIÉ EN SITUATION
de concubinage reconnu
SALARIÉ PACSÉ DROITS
Mariage d'un enfant     2 jours
Mariage d'un enfant du conjoint Mariage d'un enfant du concubin Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Mariage d'un frère, d'une soeur     1 jour
Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Mariage du frère ou de la soeur du concubin Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant     3 jours
Décès du conjoint Décès du concubin Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès d'un enfant     3 jours
Décès d'un enfant du conjoint Décès d'un enfant du concubin Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du conjoint d'un enfant     2 jours
Décès du conjoint d'un enfant du conjoint Décès du conjoint d'un enfant du concubin Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Décès du père ou de la mère     3 jours
Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère) Décès du père ou de la mère du concubin Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du frère ou de la soeur     1 jour
Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Décès du frère ou de la soeur du concubin Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur)     1 jour
Décès d'un grand-parent     1 jour
Décès d'un petit enfant né viable     1 jour

Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.

Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :

― l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;

― l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;

― l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.

Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.

Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux.

Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement. »

Actualisation barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention collective de la sidérurgie

Résumé. Les syndicats et le GESIM ont mis à jour la convention collective de la sidérurgie, notamment sur les congés familiaux et les contrats de travail.

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 30 janvier et 18 février 2009 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.

Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Clauses communes :

« Les parties signataires rappellent la recommandation formulée dans l'article 11 réactualisé par l' avenant du 7 mars 2008 concernant la possibilité de prévoir par les entreprises les modalités de remplacement des mandatés dans l'élaboration du protocole pré-électoral. »

Modification de l'avenant Mensuels :

« Article 3 : Engagement et modification du contrat de travail.

Compte tenu des modifications apportées, l'ensemble de l' article 3 est rédigé de la façon suivante :

« Article 3

Engagement

1. Conclusion et modification du contrat de travail

La règle générale est l'engagement par contrat à durée indéterminée.

Il est remis au salarié au moment de son engagement, et au plus tard dans les 2 mois suivant son entrée dans l'entreprise, une lettre d'engagement ou un contrat de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes :

― l'identité des parties ;

― la date d'entrée dans l'entreprise ;

― la durée du contrat ;

― la mention de la période d'essai et sa durée ;

― la fonction occupée par l'intéressé ;

― la classification et le coefficient hiérarchique ;

― le ou les lieux de travail ;

― les appointements sur la base d'une durée de travail, au moment de l'embauche, qui sera précisée ;

― la convention collective applicable, à titre d'information ;

― la date et le lieu de signature.

Tout changement d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant ou d'une notification écrite.

Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l'accord national du 25 novembre 2005 relatif à l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective.

2. Tutorat-parrainage

Les partenaires sociaux considèrent le tutorat et le parrainage comme un vecteur privilégié d'intégration des nouveaux salariés. Ils insistent sur la mise en oeuvre de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur la mission des tuteurs ou des parrains qui peuvent également avoir un rôle déterminant dans l'actualisation des compétences des salariés qui se sont absentés sur une longue durée (maladie, maternité....).

Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences dans le cadre de l'évolution de carrière du tuteur ou du parrain. »

Article 41

Durée des congés légaux

Après le 3e alinéa « Pour le calcul de la durée des congés..... jurys d'assise », il est ajouté un alinéa 4 :

« La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. »

Article 47

Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le texte de l'article 47 est remplacé par :

« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.

― mariage du salarié : 4 jours d'absence ;

― remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;

― déménagement du salarié : 1 jour d'absence ;

Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :

SALARIÉ MARIÉ SALARIÉ EN SITUATION
de concubinage reconnu
SALARIÉ PACSÉ DROITS
Mariage d'un enfant     2 jours
Mariage d'un enfant du conjoint Mariage d'un enfant du concubin Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Mariage d'un frère, d'une soeur     1 jour
Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Mariage du frère ou de la soeur du concubin Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant     3 jours
Décès du conjoint Décès du concubin Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès d'un enfant     3 jours
Décès d'un enfant du conjoint Décès d'un enfant du concubin Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du conjoint d'un enfant     2 jours
Décès du conjoint d'un enfant du conjoint Décès du conjoint d'un enfant du concubin Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Décès du père ou de la mère     3 jours
Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère) Décès du père ou de la mère du concubin Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du frère ou de la soeur     1 jour
Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Décès du frère ou de la soeur du concubin Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur)     1 jour
Décès d'un grand-parent     1 jour
Décès d'un petit enfant né viable     1 jour

Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.

Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :

― l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;

― l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;

― l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.

Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.

Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux.

Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement. »

Actualisation barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement :

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 4 mars 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance