Actualisation de la convention

Article 7

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Article 7

L'article 50 « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence » est abrogé.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2008

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Suppression de l'obligation de restitution de la carte professionnelle

Résumé. L'article 7 supprime l'article 50 qui obligeait les salariés à restituer leur carte professionnelle en quittant leur emploi.

L'article 50 « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence » est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance