Actualisation de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 48 est modifié comme suit :
Le point A du 2° de l'article 48 : « Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement est égale à 1 / 5 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes. »
Le point C du 2° de l'article 48 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée après un an d'ancienneté, avec un calcul simplifié et plus avantageux pour les salariés.

L'article 48 est modifié comme suit :
Le point A du 2° de l'article 48 : « Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement est égale à 1 / 5 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes. »
Le point C du 2° de l'article 48 est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance