Actualisation de la convention

Annexe : Agents de maîtrise

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les techniciens et agents de maîtrise

Résumé. L'article parle des règles spécifiques pour les techniciens et agents de maîtrise dans une convention.

Cette annexe est intitulée : " Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise (TAM) ".

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Mise à jour des termes pour les agents de maîtrise

Résumé. L'article met à jour les termes utilisés pour désigner les agents de maîtrise et techniciens assimilés, en les remplaçant par 'TAM' et en précisant que les anciens termes sont inclus dans cette catégorie.

A l'alinéa unique de l'article 1er, " " Agents de maîtrise et techniciens assimilés " " est remplacé par : " TAM " accompagné d'un renvoi apportant la précision suivante : " Les techniciens assimilés mentionnés dans les textes antérieurs sont compris dans la présente catégorie. ".

L'intitulé de l'article 1er devient : " Champ d'application ".

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des périodes d'essai pour les contrats à durée déterminée

Résumé. L'article modifie les règles de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée, en fonction de leur durée.

A l'alinéa 1 de l'article 2, " 27 " est remplacé par " 20 ", " communes " par " générales " et " fixée " par " portée ". A la suite du dernier alinéa du même article est introduit l'alinéa suivant " La période d'essai des contrats à durée déterminée, renouvellement éventuel compris, est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois et un maximum de 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois. ".

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des termes relatifs aux agents de maîtrise

Résumé. L'article modifie les termes de l'article 3 pour parler d'embauche plutôt que d'engagement et réduit le préavis de congé de 7 à 6 jours.

A l'alinéa 1 de l'article 3 : " Tout engagement définitif " est remplacé par " Toute embauche définitive ". Au 4e tiret du même alinéa, " délai congé " est remplacé par " préavis " et " 7 " par " 6 ". A l'alinéa 3 du même article " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM " et " à l'agent de maîtrise " par " au TAM ".

Avant l'alinéa 1 de l'article 3 est introduit l'alinéa suivant :

" Il est recommandé à l'employeur de faire signer au TAM un contrat de travail écrit au moment de son embauche. ".

L'intitulé de l'article 3 devient " Confirmation d'embauche ".

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification de l'appellation des agents de maîtrise

Résumé. L'article modifie la convention pour les agents de maîtrise, remplaçant leur appellation par 'TAM' et supprimant deux alinéas.

A l'alinéa 1 de l'article 4 : " agents de maîtrise " est remplacé par : " TAM ". Les 2 derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modifications des dispositions pour les TAM

Résumé. L'article modifie les termes et conditions pour les TAM (Techniciens Assimilés et Maîtrise), notamment en changeant les délais de préavis, les périodes d'essai, et les conditions de mutation.

A l'alinéa 1 de l'article 5 : " agent de maîtrise ou technicien assimilé " est remplacé par : " TAM ". A l'alinéa 2 du même article, " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " de 3 semaines " est remplacé par " de 1 mois " et " A l'expiration de ce délai, " par " A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, ".

La 1re phrase de l'alinéa 3 du même article est supprimée. Au même alinéa " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " 7 " est remplacé par " 6 " et " 12 " par " 10 ".

L'alinéa 6 de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Dans le cas où la mutation du salarié entraînerait un déclassement, si la réduction de salaire est supérieure à 5 % et qu'il a plus de 1 an d'ancienneté, son ancien salaire (à l'exception des primes liées au poste de travail) sera maintenu pendant une durée variable selon l'ancienneté :

ANCIENNETÉ/DURÉE DE MAINTIEN DU SALAIRE

Inférieure ou égale à 2 ans 2 mois

Supérieure à 2 ans et inférieure à 3 ans 3 mois

Supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans 4 mois

Supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans 5 mois

Supérieure à 10 ans 6 mois

Aux alinéas 10 et 11 de l'article 5 : " 12 " est remplacé par :

" 10 ".

Avant l'alinéa 1 de l'article 6 est introduit le titre suivant :

" b) A titre définitif ". Avant ce titre b nouvellement introduit est également introduit le titre suivant : " a) A titre provisoire ".

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3, tels que modifiés par l'article 61 du présent accord sont sortis de l'article 3 pour être introduits après le a nouvellement créé de l'article 5.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des règles de préavis pour les agents de maîtrise

Résumé. La durée du préavis réciproque pour les agents de maîtrise est fixée à 2 mois, sauf en cas de faute grave.

L'alinéa unique de l'article 7 est remplacé par les 2 alinéas suivants :

" Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque visé à l'article 26 des dispositions générales est fixée à 2 mois.

" Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir. "

L'article 7 devient l'article 6.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des termes et numérotation dans la convention

Résumé. L'article modifie les termes 'agent de maîtrise' en 'TAM' et ajuste la numérotation des articles.

A l'alinéa 2 de l'article 8 " l'agent de maîtrise. " est remplacé par " le TAM. ". A l'alinéa 3 du même article " de l'agent de maîtrise " est remplacé par " du TAM ".

L'article 8 devient l'article 7.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des primes d'ancienneté pour les agents de maîtrise

Résumé. L'article modifie les termes et la structure de l'article 9 sur les primes d'ancienneté pour les agents de maîtrise, le renommant en article 8 et ajoutant une exception pour certains cas.

A l'alinéa 1 de l'article 9 " agents de maîtrise " est remplacé par " TAM " et " 38 (*) " est remplacé par " 3 des dispositions générales ". Au même article, l'alinéa 4 est supprimé.

L'intitulé de l'article 9 devient : " Primes d'ancienneté ".

Il est ajouté après le dernier alinéa, l'alinéa suivant : " Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998. ".

L'article 9 devient l'article 8.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification des régimes de retraite pour les TAM

Résumé. Les entreprises peuvent offrir à certains TAM (Techniciens, Agents de Maîtrise) un régime de retraite complémentaire selon leur coefficient.

Les 2 alinéas de l'article 11 sont remplacés par les 2 alinéas suivants :

" Les entreprises ont la faculté de faire bénéficier les TAM dont le coefficient est compris entre 200 et 299 du régime de retraite par répartition institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (" retraite complémentaire des cadres ").

Les TAM dont le coefficient est compris entre 300 et 349 bénéficient des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 applicables aux cadres en matière de régime de retraite et de prévoyance. ".

L'article 11 devient l'article 9.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Indemnités de licenciement pour les TAM

Résumé. Les agents de maîtrise (TAM) licenciés ont droit à une indemnité calculée selon leur ancienneté, avec des majorations pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Le 1er alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Une indemnité de licenciement, distincte de celle du préavis, est allouée aux TAM licenciés, sauf pour faute grave. Cette indemnité est calculée comme suit :

  • pour 1 salarié comptant de 1 à 3 années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • pour 1 salarié comptant plus de 3 ans d'ancienneté et jusqu'à 15 ans, 2/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • pour 1 salarié comptant plus de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année d'ancienneté.

".

" L'alinéa 3 du même article est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant. "

Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.

Après l'alinéa 2 de l'article 12 est introduit l'alinéa suivant :

" Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :

  • 10 % lorsque le salarié est âgé de 50 à moins de 55 ans à la date du licenciement ;
  • 20 % lorsqu'à cette même date il est âgé de 55 à moins de 60 ans.

"

L'intitulé de l'article 12 devient : " Indemnité de licenciement ".

L'article 12 devient l'article 10.

NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 : A l'article 68, les taux servant de calcul au montant de l'indemnité de licenciement sont étendus, en ce qui concerne les salariés comptant de 2 à 3 ans d'ancienneté et ceux comptant au moins de 10 ans à 15 ans d'ancienneté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, en cas de licenciement économique.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Indemnités pour les TAM partant en retraite

Résumé. Les TAM ont droit à une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite, égale à la moitié de l'indemnité de licenciement selon leur ancienneté.

Après l'article 10 (nouveau) sont introduits les 2 articles suivants :

Article 11

Indemnité de départ à la retraite

Le TAM, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté en cas de licenciement à partir de 60 ans.

Article 12

Indemnité de mise à la retraite

Si une mise à la retraite intervient à partir de l'âge de 65 ans, l'indemnité perçue est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté. "

NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 : L'article 69 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Suppression d'articles dans la convention des agents de maîtrise

Résumé. L'article supprime les anciens articles 6 et 10 de la convention des agents de maîtrise.

Les articles 6 et 10 (anciens) sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

Annexe : Agents de maîtrise
Article 58 (AV. 70)
Article 59 (AV. 70)
Article 60 (AV. 70)
Article 61 (AV. 70)
Article 62 (AV. 70)
Article 63 (AV. 70)
Article 64 (AV. 70)
Article 65 (AV. 70)
Article 66 (AV. 70)
Article 67 (AV. 70)
Article 68 (AV. 70)
Article 69 (AV. 70)
Article 70 (AV. 70)