Actualisation de la convention collective

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le texte du 2e alinéa de l'article 1.10 e 1 « Permanences de service » est rédigé comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

Le texte du 2e alinéa de l'article 1.10 e 1 « Permanences de service » est rédigé comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance