En vigueur depuis le 17 septembre 2022
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Engagement des employeurs sur les revenus pendant l'activité partielle
Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.