Activité partielle de longue durée

Article 10

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Article 10

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( cppni @ praj. fr) :

Fait à … … … …, le … … … ….

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Modification de l'information aux salariés sur l'homologation

Résumé. Les salariés sont informés de la décision d'homologation ou des documents nécessaires par email et affichage.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( cppni @ praj. fr) :

Fait à … … … …, le … … … ….

[Signature]

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

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